Droit de l'urbanisme
Le cabinet d’avocat en droit de l’urbanisme (06) Greencode Avocats dispose d’une excellente connaissance du droit de l’urbanisme, de l’immobilier, de l’aménagement et des constructions, nous permettant de d’accompagner, de conseiller et de défendre le droit de propriété des particuliers, et des entreprises.
Autorisations d'urbanisme, permis de construire, d'aménager
Assistance à l’obtention d’un permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme
· Attaque d’un permis de construire voisin
· Attaque d’un refus de permis de construire
· Assistance lors de l’exécution de travaux (actions liées à la suspension des travaux, l’annulation du permis ou de l’autorisation de construire…)
Transaction immobilière
Un accompagnement juridique de confiance pour vos transactions immobilières
La vente ou l’acquisition d’un bien immobilier à Mougins, à Cannes, à Grasse, à Mouans-Sartoux, ou toute autre localité dans les Alpes-Maritimes (06), en région PACA et en Corse; est une étape cruciale nécessitant une sécurité juridique optimale. En tant qu’avocate expert en droit de l’urbanisme et des transactions immobilières, je vous accompagne pour éviter les pièges courants liés à des conseils juridiques inadéquats.
Nous avons réglé les problématiques suivantes :
- Vente de terrains à bâtir (lots), avec recours sur les permis de construire. Evidemment, nous sommes chargés à titre principal de faire rejeter les requêtes en annulation, afin de pouvoir passer les ventes au plus vite.
- Vente de terrains sur lesquels la constructibilité n'était pas certaine. Dans ce cadre, nous accompagnons l'acheteur dans ses démarches auprès de la mairie pour s'assurer de la faisabilité de son projet et faciliter la vente.
- Vente de biens nécessitant une division foncière, l'obtention d'un permis de construire ou d'aménager.
- Vente de terrains industriels, nécessitant la rédaction de clauses très spécifiques dans les actes de vente.
- Vente de villas en zone rouge incendie, ou grevées d'un emplacement réservé, etc.
- Vente d'une usine pour rénovation.
- Vente de villa avec litige en cours.
- Vente d'un terrain comprenant des bâtis non conformes à leur destination officielle au regard du droit de l'urbanisme.
- Vente d'un terrain agricole nécessitant des raccordements, des certificats d'urbanisme pour s'assurer de la faisabilité du projet de l'acquéreur.
- Vente de terrains à allotir.
Vous l'aurez compris, notre accompagnement est global.
Confier la vente à votre avocat à Mouans-Sartoux permet de s'assurer que tous les sujets sont traités avec l'acquéreur potentiel. Les parties sont rassurées, la vente est bien cadrée et peut aller à son terme plus rapidement.
N'importe quelle vente, à priori simple, nécessite un accompagnement de qualité du vendeur, car de multiples questions peuvent se poser. La mission de l'avocat ne se limite pas à la recherche d'un cocontractant. Elle comprend l'analyse globale du bien, les informations cadastrales, permis de construire, servitudes, analyse des données.
L'avocat met son client en relation de vendeurs ou d'acquéreurs potentiels défend les intérêts de son client dans la négociation, informe sur les conséquences juridiques de l'opération. L'avocat assiste son client à tout étape de la transaction, en le conseillant au mieux de ses intérêts, en toute objectivité et confidentialité.
Mon objectif est de vous alerter sur ces risques et de sécuriser votre transaction immobilière grâce à un accompagnement personnalisé.
Documents d'urbanisme
· Attaque et défense d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
· Attaque et défense du SCOT
· Attaque et défense de Plan de prévention des risques (PPRI, PRIF…)
· Obtention de déclassement de parcelles
· Obtention du maintien d’un classement favorable
· Elaboration des documents d’urbanisme
Défense lors d'une procédure d'expropriation et de préemption
L’assistance d'un avocat spécialisé, tout au long d'une procédure d’expropriation, est fondamentale pour préserver les droits des propriétaires privés concernés par l’arrêté de cessibilité.
Compte tenu de la complexité de la procédure administrative lors d'une expropriation, entre la déclaration d’utilité publique et l’ordonnance d’expropriation, l'accompagnement du cabinet de Maître Héloïse Aubret peut permettre aux propriétaires de :
- Préserver leurs droits de propriété;
- D'améliorer les conditions d’une cession amiable des biens immobiliers après négociation;
Lorsque l'arrêt de cessibilité ou la déclaration d'utilité publique est prononcé, le cabinet pourra engager un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension, et mener la négociation relative à l'indemnisation du propriétaire exproprié pour obtenir des indemnités réparant au plus juste la perte de la propriété.
Compte tenu de la complexité de la procédure administrative lors d'une expropriation, entre la déclaration d’utilité publique et l’ordonnance d’expropriation, l'accompagnement du cabinet de Maître Héloïse Aubret peut permettre aux propriétaires de :
- Préserver leurs droits de propriété;
- D'améliorer les conditions d’une cession amiable des biens immobiliers après négociation;
Lorsque l'arrêt de cessibilité ou la déclaration d'utilité publique est prononcé, le cabinet pourra engager un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension, et mener la négociation relative à l'indemnisation du propriétaire exproprié pour obtenir des indemnités réparant au plus juste la perte de la propriété.
